Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE INTERNET www.profilio.fr
DU SITE INTERNET www.profilio.fr
Article 1. Définitions
Le « Candidat » : personne physique membre du Site, à la recherche d’un emploi et s’inscrivant sur le Site.
Le « Curriculum vitæ » ou « CV » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder aux Services.
L’ « Internaute » : tout visiteur du Site, Candidat, Recruteur ou tiers.
Les « Mentions légales » : données d’identification de l’Editeur.
Le « Recruteur » : entreprise à la recherche d’un salarié.
L’« Editeur » : personne assurant la gestion et l’édition du Site.
Le « Profil » : ensemble des informations publiées sur le Site par un Candidat aux fins de recrutement.
Les « Services » : ensemble des prestations disponibles sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.profilio.fr animé par l’Editeur.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site. Pour pouvoir déposer son CV, le Candidat doit être un cadre confirmé ou un jeune diplômé, au sens de l’article « Conditions d’accès », et avoir pris soin, au préalable, de s’inscrire et accepter les présentes Conditions générales complétées des « Mentions légales ».
Article 3. Description des Services - gratuité
Le Site permet au Candidat de publier sur le Site son CV ainsi que toute information complémentaire qu’il souhaitera ajouter dans le formulaire prévu à cet effet. Le Site permet au Candidat de mettre à jour à tout moment les données le concernant.
Le Site permet au Recruteur de consulter les informations publiées par le Candidat, de sélectionner des Profils de Candidats et de contacter les Candidats.
Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.
Les Services du Site sont actuellement accessibles au Candidat comme au Recruteur totalement gratuitement.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Candidat doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 4. Conditions d’accès
a) Accès technique
L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
b) Conditions d’accès Candidat
En accédant au Site, le Candidat reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Mentions légales. A l’inscription, le Candidat renouvelle son consentement aux Conditions. Pour procéder à son inscription le Candidat doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles. Pour s’inscrire, le Candidat doit obligatoirement et alternativement :
- avoir occupé un poste avec pour fonction l’encadrement / le management d’une équipe et/ou la gestion d’un budget ;
- être un jeune diplômé et avoir, au minimum, suivi une formation de niveau bac + quatre (4).
Le Candidat déclare sur l’honneur être en âge de travailler aux termes de la loi. Pour s’inscrire, le Candidat doit disposer d’une adresse sur le territoire géré par l’Editeur et correspondant à la liste des communes proposées à l’inscription.
Le Candidat ne répondant pas à ces critères se verra interdire l’accès au Site ou, s’il a pu s’inscrire, malgré tout, être exclu du Site de plein droit, sans possibilité de recours.
c) Conditions d’accès Recruteur
En accédant au Site, le Recruteur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Mentions légales. A l’inscription, le Recruteur renouvelle son consentement aux Conditions. Pour procéder à son inscription le Recruteur doit fournir a minima les informations indispensables et signalées comme telles.
Article 5. Compte du Candidat
A l’adhésion, le Candidat saisit une adresse mail fonctionnelle qui est son identifiant et il choisit un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Candidat est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Candidat doit immédiatement contacter le Site.
Article 6. Obligations du Candidat
Le Candidat ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales autres que le recrutement.
En s’inscrivant sur le Site, le Candidat s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Le Candidat ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers.
Le Candidat est seul juge des informations qu’il souhaite publier sur le Site. Le Candidat détermine seul s’il souhaite ou non rester anonyme relativement aux informations de son Profil. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, le Candidat donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
Lorsqu’un Candidat ne modifie pas son Profil pendant plus de deux (2) mois, l’Editeur se réserve la faculté d’en suspendre la publication en ligne, charge pour le Candidat de le réactiver.
Lorsqu’un Candidat laisse inactif son Profil pendant plus de quatre (4) mois, l’Editeur se réserva la faculté de supprimer le Profil et de désinscrire le Candidat du Site.
Article 7. Notification
Le Site comporte du contenu publié par les Candidats. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de l’Editeur tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.
• Notification obligatoire
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Candidat doit porter à la connaissance de l’Editeur, à l’adresse info@profilio.fr ou par le formulaire sur la page http://www.profilio.fr/?p=nous_contacter, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Contenu susceptible d’être illicite
L’Internaute qui estimerait qu’un Profil et/ou un message, du contenu sur le Site sont susceptibles d’être inexacts, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à info@profilio.fr ou par le formulaire sur la page http://www.profilio.fr/?p=nous_contacter ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.
L’attention de l’Internaute, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Candidat ou du Recruteur auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 8. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine www.profilio.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Recruteurs ou de tout partenaire.
L’Internaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la banque de données des Profils.
L’Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.
Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de l’Editeur.
En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction au Candidat :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la banque de données des Profils sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la banque de données des Profils par la mise à disposition du public,
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de banque de données des Profils lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès aux Profils.
L’Editeur se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9. Licence d’utilisation des informations du Profil et de tout document lié
Pour ce qui concerne les informations du Profil, les CV et autres documents liés stockés sur le Site, transmis ou mis en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles respectivement aux Internautes et aux Recruteurs, le Candidat accorde à l’Editeur, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à l’Editeur de reproduire, publier et diffuser les informations du Profil, les CV et autres documents liés aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Candidat garantit l’Editeur d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Candidat doit faire une sauvegarde par lui-même de ses contributions sur le Site. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelle qu’en soit le motif, l’Editeur n’est pas tenu de restituer les données liées au CV, sans préjudice des prescriptions de la réglementation informatique et libertés.
Article 10. Résiliation
Chaque Candidat peut mettre un terme à son adhésion en supprimant les informations de son Profil et en contactant le Site par courriel info@profilio.fr ou par le formulaire sur la page http://www.profilio.fr/?p=nous_contacter.
Lorsqu’un Candidat laisse inactif son Profil pendant plus de quatre (4) mois, l’Editeur se réserva la faculté de supprimer le Profil et de désinscrire le Candidat du Site.
Si le Site, ou un Internaute par notification régulière, constate une violation des présentes, l’accès au site peut être interdit au Candidat fautif et le contrat résilié, à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière.
Article 11. Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de l’Editeur relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique (a, c, d) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Candidats.
Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte chance de participer à un entretien de recrutement professionnel ou d’être embauché, ni de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel, ni, encore, de tout préjudice moral.
b) Information et contenu publiés par le Site
Les informations fournies sur ce Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, le Candidat se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
La présence éventuelle d'un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emplois ou missions sont recommandés par le Site.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’information ou de publicité comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.
La responsabilité de l’Editeur ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 100 € TTC, tous chefs de préjudice confondus.
c) Information et contenu des Profils publiés par les Candidats
Les Profils, CV et tous documents liés publiés sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Candidat.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Candidat et susceptibles d'induire en erreur un Recruteur ou tout Internaute. De même, l’Editeur ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Candidat au jour de son inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite. L’Editeur exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant du référencement naturel par un moteur de recherche des Profils et autres informations publiées sur le Site.
Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV et documents liés, Profils ou de toute information fournie par le Candidat.
La responsabilité de l’Editeur ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de l’Editeur vis-à-vis des tiers ne saurait découler de la violation par un Candidat des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ou d’un exploitant futur, ne saurait excéder 100 € TTC, tous chefs de préjudice confondus.
d) Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
L’Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
Article 12. Prescription
Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité contre l’Editeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 13. Informatique et libertés
Afin de préserver l’anonymat des Candidats qui le souhaitent à l’égard des Internautes et le cas échéant des Recruteurs, le Site n’affiche que les informations que le Candidat souhaite voir en ligne sur son Profil.
Le Site conserve les données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
- informations fournies par le Candidat dans le CV et tout document lié ;
- conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (enregistrement en cours)
Toute donnée à caractère personnel concernant le Candidat est collectée directement sur le Site. Le Candidat dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Candidat accède directement à son Profil pour effectuer tous les changements souhaités. L’Internaute dispose des mêmes droits en contactant l’Editeur soit par courriel info@profilio.fr, soit par le formulaire sur la page http://www.profilio.fr/?p=nous_contacter.
En s’inscrivant, le Candidat donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.
Article 14. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur, le Candidat et le Recruteur ainsi que tout Internaute.
Le fait pour l’Editeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales et les Mentions légales, il conviendra de faire prévaloir les présentes Conditions générales.
Article 15. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de VANNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.